SHOKI
Shoki Menu

Lieu de loisir

Franchise

Blog

Conditions Générales de Ventes

Image Waves

Dernière mise à jour : 23 novembre 2018

Article 1 : Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par :

La Société Shoki SAS située au 63 Avenue Marceau, 75116 Paris. La Société est immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 828 095 216, sa forme juridique est une SAS à capital variable et ses activités principales sont de « Simplifier l’organisation d’activités et faciliter la promotion d’offres commerciales »,

D’une part

et Le Client désignant les gérants, responsables et/ou propriétaires d’une enseigne de divertissement ou de restauration souhaitant être référencée sur l’application SHOKI et bénéficier des technologies pour augmenter leurs visibilités.

D’autre part.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent donc entre la Société Shoki (« la Société ») auprès de tout consommateur ou acheteur professionnel (« le Client ») désirant acquérir les services proposés à la vente (les « Services ») par la Société sur le site internet www.shoki.fr (le « Site internet »).

Article 1.1 : Synthèse

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment Les présentes conditions générales de vente précisent notamment

    • Les conditions de transfert de propriété,
      Le barème des prix unitaires, Le barème des prix unitaires,
      La réduction des prix,
      Les conditions de paiement,
      La gestion des éventuels remboursements du service commandé par le Client sur le Site internet,
      Les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture
      Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû à la Société, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date en vertu de l’article 441-6 du code de commerce.
  • Article 1.2 : Définitions des parties

    Par « La Société », il faut entendre la Société Shoki, éditrice des présentes CGV. Par « La Société », il faut entendre la Société Shoki, éditrice des présentes CGV.

    Par « Services » il faut comprendre, l’ensemble des services fournis par la Société.

    Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi qu’aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

    Il est expressément interdit d’acheter une prestation de service sur le Site internet pour les revendre ou les transmettre à quiconque.

    Par « Prospect », il faut entendre à titre exclusif, toute enseigne de divertissement ou de restauration ne faisant pas « encore » appel aux services payants proposés par la Société.

    Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet ou sur demande à l’adresse email : support@shoki.fr.

    Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la l’inscription sur le Site internet ou l’application Shoki Pro Mobile pour bénéficier des Services de la Société. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, en cas de renouvellement d’un service ou de modification du contrat de service en vigueur.

    Toute validation de l’inscription par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de service (services, type de service, prix, mode de paiement etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur la le bouton d’action « Continuer » ou « S’inscrire » présent en dessous de la phrase « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales et Particulières de Vente »

    Article 2 : Les Services

    2.1 Définition des Services 

    Les Services fournis par la Société se résument par l’offre appelée SHOKI Pro matérialisés par l’application SHOKI Pro Mobile (SPM), le site internet www.shoki.fr. et la plateforme Shoki Pro. Les Services fournis notamment sur l’application SPM et l’application SHOKI sont le fruit de technologies mises en place par la Société pour permettre au Client de comprendre et d’engager les consommateurs susceptibles d’être intéressés par l’entreprise du Client (bar, restaurant, lieu de loisir).

    2.2 Information sur les Services

    La Société accorde un soin particulier à la présentation de chaque Service sur le Site internet et indique leur dénomination de vente, le détail des services proposés, leurs prix, les avantages tarifaires, les moyens de paiement acceptés par la Société, permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

    2.3 Les différents Services

    La Société propose plusieurs Services. Ces Services ont notamment pour objectif :

    • d’augmenter la visibilité du Client,
      de mettre en avant son entreprise,
      de comprendre la performance des offres exceptionnelles mises en avant,
      d’analyser les avis des consommateurs en ligne et sur l’application Shoki, d’analyser les avis des consommateurs en ligne et sur l’application Shoki,
      de contrôler les réseaux sociaux de l’entreprise
      de gérer la réputation de l’entreprise sur internet
      de mieux engager les consommateurs en conséquence
  • La Société met en place des technologies uniques et innovantes pour augmenter la visibilité du Client et de son entreprise de divertissement ou de restauration. La Société accompagne le Client pour intégrer son entreprise dans le paysage digital et de la téléphonie mobile.

    La Société propose deux services distincts et potentiellement cumulables par les professionnels :

    • Shoki Pro / Shoki Pro Mobile
      Shoki Franchise
  • En choisissant de souscrire au service Shoki Pro le Client bénéficiera de :

    • Accès à un compte sur l’application SHOKI Pro Mobile et la plateforme Shoki Pro. Accès à un compte sur l’application SHOKI Pro Mobile et la plateforme Shoki Pro.
      La présence de l’entreprise du Client sous forme d’icône sur la carte de l’application SHOKI.
      Des statistiques globales disponibles permettant de mesurer l’engagement des utilisateurs de l’application Shoki et des interaction obtenues.
      Des avis laissés sur Google et Shoki par les consommateurs sur leur entreprise.
      Obtenir des rapports d’analyse avancés.
      Des photos prises par utilisateurs, contre une rémunération, venus au sein de leur entreprise grâce à l’application Shoki. Ce contenu pourra être réutilisé par le professionnel pour alimenter ses réseaux et développer sa communication.
      Une ligne directe pour le support.
  • En choisissant de souscrire au service Shoki Franchise le Client pourra :

    • Surveiller ses réseaux sociaux depuis une seule interface.
      Répondre aux commentaires des consommateurs.
      Recevoir des alertes lorsque son entreprise est mentionnée.
      Obtenir des rapports d’analyse avancés.
      Une ligne directe pour le support.
  • 2.4 Abonnement avec ou sans engagement

    Les Services proposés par la Société s’inscrivent sur la durée. La Société propose de mettre en place des outils et des technologies innovantes afin d’augmenter la visibilité du Client et d’adapter son contenu publicitaire digital.

    Pour bénéficier des Services proposés par la Société, le Client doit s’inscrire sur l’application SPM ou sur la plateforme Shoki Pro depuis le site internet : www.shoki.fr

    Les Services proposés par la Société prennent la forme d’un abonnement avec ou sans engagement. La réalisation des Services prend effet après validation du Client sur l’application SPM ou sur le site internet www.shoki.fr par l’équipe de la Société et le premier versement de la prestation.

    La validation de l’enseigne par l’équipe de la Société et le premier versement par l’enseigne sont des conditions cumulatives pour que le Client bénéficie des Services de la Société.

    L’abonnement fait l’objet d’une reconduction tacite jusqu’au moment où le Client manifeste sa volonté de mettre fin au contrat.

    Pour mettre fin au contrat, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : support@shoki.fr

    La fin du contrat est effective le jour suivant la réception du courriel. Le Client ne pourra se prévaloir du remboursement des sommes déjà versées.

    2.5 Support

    La Société accorde un soin particulier à la qualité des Services mis en vente sur le Site internet. La Société propose au Client de bénéficier d’un chat et support informatique.

    Article 3 : Objet

    Les présentes CGV constituent, au 23/11/2018 les Conditions Générales de Vente des Services fournis par la Société.

    Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

    Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications.

    Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date d’inscription puis, en cas de modification, à la date d’accès ou lors de l’utilisation d’un service fourni par la Société.

    En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client est invité à venir consulter ces CGV régulièrement sur la page web https://shoki.fr/cgv afin de se tenir informés des évolutions les plus récentes.

    Article 5 : Réalisation du Service, transfert de propriété et des risques

    La réalisation des Services de la Société au profit du Client ne sera réalisée qu’après la validation de l’inscription du Client par la Société et l’enregistrement du paiement du prix par le service de paiement.

    rt des risques se fait après la validation de l’inscription du Client par la Société sur l’application SPM ou sur la plate forme Shoki Pro, et l’enregistrement du paiement du prix par le service de paiement.

    Article 6 : Reconduction tacite du Service

    La réalisation des Services prend effet après validation du Client sur l’application SPM ou sur la plateforme Shoki Pro par la Société et le premier versement de la prestation par le Client. L’abonnement fait l’objet d’une reconduction tacite jusqu’au moment où le Client manifeste sa volonté de mettre fin au contrat.

    Pour mettre fin au contrat, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : support@shoki.fr

    Article 7 : Réclamation et service client

    La Société met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux le Client. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :

    – par courrier : 7 Impasse du Pilier — 75020 Paris

    – par email : support@shoki.fr

    – par téléphone : 01 48 87 82 34

    Du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h 30.

    La Société s’engage à assister le Client en cas de difficultés à se connecter et/ou à utiliser les technologies mises à sa disposition. La Société accompagne le Client dans la mise en place des outils pour augmenter sa visibilité et mettre en avant son entreprise.

    Les conditions de rétractation s’appliquent en vertu de l’article 121-16-1 du code de la consommation.

    Article 8 : Les Garanties

    Les Services vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

     
    8.1 Garanties de l’exécution du Service

    La Société s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article 2, conformément aux usages et aux règles en la matière.

    8.2 Obligations liées aux Services fournis

    La présente obligation relative à la réalisation des services n’est que pure obligation de moyens. En d’autres termes, la Société ne peut pas être mise en cause par le Client, pour absence de résultat malgré la qualité des Services. La Société s’engage seulement à faire preuve d’une particulière diligence pour améliorer la visibilité du Client et mettre en avant son entreprise.

    La responsabilité de la Société n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés de la Société.

    Article 9 : Conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement

    En vertu des présentes CGV, le Client s’engage à payer comptant le montant des Services. Le Client a l’obligation de payer les Services le jour de la réalisation de la prestation.

    Dans le cadre d’un abonnement, la reconduction tacite est effective à l’issue de chaque mois.

    9.1 Application du taux d’intérêt des pénalités de retard

    Le taux d’intérêt prévu par les présentes CGV correspond au taux directeur (taux de Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2018.

    9.2 Calcule du taux d’intérêt des pénalités de retard

    Pour calculer le taux d’intérêt des pénalités de retard, il faut le multiplier par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance soit la date de souscription à SHOKI Pro et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

    9.3 Application du taux d’intérêt des pénalités de retard

    Le taux d’intérêt est appliqué sur le montant de la facture.

    Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’envoi d’une lettre recommandée par la Société n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

    Les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement, correspondant à la souscription de la prestation sur l’application Shoki Pro Mobile ou sur la plateforme Shoki Pro par le Client ou, à défaut, le 31eme jour suivant le début d’exécution de la prestation de service par la Société.

    Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA.

    Article 10 : Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier suite au retard de paiement

    L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante euros en vertu de la loi du 1er janvier 2013, est due de plein droit à la Société par le Client en situation de retard de paiement.

    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

    Article 11 : La communication des Conditions Générales de Vente

    La Société s’engage à communiquer les présentes Conditions Générales de Ventes en vertu des usages relatifs à la profession.

    Selon les usages la Société diffuse ces CGV au moment où le Client valide sa demande de service sur l’application Shoki Pro Mobile (SPM) ou sur la plateforme Shoki Pro.

    Le Client ne peut souscrire à une demande de service de la part de la Société sans avoir déclaré avoir pris connaissance et accepté les CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton d’action « Continuer » ou « S’inscrire » présent en dessous de la phrase « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales et Particulières de Vente »

    Article 12 : Propriété intellectuelle

    12.1 Exclusivité

    Le contenu de l’application SHOKI, SHOKI Pro Mobile, de la plateforme SHOKI Pro et du Site internet incluant, notamment, mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les droits français de la propriété intellectuelle.

    12.2 Reproduction

    Toute reproduction totale ou partielle du Site internet, des applications et de nos technologies est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

    12.3 De la contrefaçon et autres exploitations illégales

    Toute contrefaçon, représentation, concurrence déloyale totale ou partielle du Site internet, de des applications et de nos technologies est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

    L’ensemble des éléments composant nos Services ne peuvent faire l’objet d’une reproduction, d’une exploitation, ou d’une extraction, sur quelque support que ce soit.

    12.4 Conséquences judiciaires

    Toute violation de notre Nom et de l’intégrité de nos Services pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales ainsi que l’arrêt de nos Services. Les sommes déjà versées ne feront l’objet d’aucun remboursement.

    Article 13 : Politique de confidentialité

    13.1 Protection des données personnelles

    La Société s’engage à protéger les données collectées, nécessaires à la réalisation de la prestation au sens de la loi N° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 25 mai 2018.

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client suffit d’écrire en ligne à « support@shoki.fr ». L’utilisation de données étant requises pour le bon fonctionnement de nos Services, le refus d’accès à certaines de ses informations peut supprimer son accès à, ou limiter l’utilisation de nos Services, n’entrainant aucun dédommagement de la part de la Société.

    13.2 Nature des données personnelles

    En tant que Client, il doit renseigner :

    • • Le nom de son enseigne 
      • Le numéro de TVA intracommunautaire 
      • Son numéro de mobile
      • Ses informations bancaires
  • Sans ces informations nous ne pouvons activer le compte Client et poursuivre la réalisation de la prestation. 

    Article 14 : Exclusion de responsabilités

    LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT AUCUNE OBLIGATION DE RÉSULTAT PARTICULIER CONCERNANT SES SERVICES ET SES CONTENUS.

    LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU BÉNÉFICES DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT A UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU A UNE RÉCLAMATION A L’ÉGARD DU CLIENT PAR TOUTE TIERCE PARTIE.

    SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT AUCUNE OBLIGATION DE RÉSULTAT CONCERNANT SES SERVICES ET SES CONTENUS. CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE À FOURNIR L’ENSEMBLE DE SES RESSOURCES ET MOYENS POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SES CLIENTS ET SATISFAIRE SES UTILISATEURS.

    NOUS FOURNISSONS NOS « SERVICES » « EN L’ÉTAT » AFIN DE SATISFAIRE LES ATTENTES DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS, DANS LA LIMITE DE L’OBLIGATION DE MOYEN GARANTIE PAR LA SOCIÉTÉ. DANS L'HYPOTHÈSE OÙ L’UN DES CLIENTS OU UTILISATEURS EXIGERAIT UN RÉSULTAT DÉPASSANT LA NATURE DE NOS SERVICES. LA SOCIÉTÉ NE POURRA Y RÉPONDRE FAVORABLEMENT.

    Article 15 : Clause de Hardship

    Les parties (le Client et la Société) se laissent le droit de renégocier les termes du contrat de Service dans le cas où l’une d’entres elles considère que certaines modifications dénaturent le fond du Service.

    Le Client et la Société s’engagent à faire preuve de coopération et d’écoute mutuelle dès lors qu’une des parties rencontre des difficultés suite à des modifications effectives des modalités de service.

    La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des évènements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’évènement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

    Article 16 : Loi applicable et litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier électronique notre Service Client à l’adresse suivante : support@shoki.fr. À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de Paris.